MANAGER FIFA
Bienvenue sur MANAGER FIFA, la référence de la simulation footballistique !
N'attendez plus, inscrivez-vous, prenez les rênes de l'un des 40 clubs français représentés sur le forum et menez votre équipe jusqu'à la victoire.

Cliquez sur "S'enregistrer" pour créer un compte ou veuillez entrer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour vous connecter.


Je vous explique: Les voies d'exécution Sans_t12


Forum de simulations sur Football Manager, de discussions footballistiques et de jeux vidéo
 
AccueilAccueil  SoFifaSoFifa  UltraFifa  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
!!!!! Jeudi 21 Aout 31ème Journée de Ligue 1 !!!!!





Partagez | 
 

 Je vous explique: Les voies d'exécution

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Guy Lacombe
Fondateur
Fondateur
Guy Lacombe

Messages : 31291
Date d'inscription : 23/09/2012
Age : 22
Localisation : Lorraine

Je vous explique: Les voies d'exécution Empty
MessageSujet: Je vous explique: Les voies d'exécution   Je vous explique: Les voies d'exécution EmptyDim 10 Mar 2019 - 9:52

Il faut tout d'abord voire que l'exécution volontaire peut être tempéré par le délai de grâce qui suspend l'exigibilité d'une obligation ( ex : vous devez 500 Euros à quelqu'un un délai de grâce vous permettra de vous faire saisir tout de suite) mais on peut aussi avoir une astreinte
L'astreinte est une peine privée prononcée par le juge par son pouvoir discrétionnaire ( mais cette mesure doit être opportune) , elle sert à condamner le non paiement d'une obligation. Elle est peut être provisoire ( le juge peut en réviser le taux) ou au contraire définitive (mais elle doit être stipulée comme telle dans une durée fixe et il faut qu'elle ait eu lieu après une astreinte provisoire)
On dit que l'astreinte est liquidée quand elle est transformée en créance certaine liquide et exigible. La liquidation se fait à la fin du délai ou au jour de la demande et ce jugement de liquidation a autorité de chose jugée. 

On a aussi la contrainte ( historiquement on pouvait mettre à mort) aujourd'hui de 20 j à 3 mois d'emprisonnement pour les dettes excédant 2000 euros. Ça ne concerne pas les mineurs et les + 65 ans. 

L'exécution en nature peut prendre deux formes : 

- On a les exécutions forcées qui nécessitent un titre exécutoire ( acte constatant créance) : Elles servent soit à satisfaire le créancier , soit à le désintéresser financièrement soit à restituer un bien.  On a donc dedans l'expulsion , la saisie mobilière ou immobilière etc . 

- On a les mesures conservatoires qui consistent à mettre les biens du débiteur sous main de justice pour l'empêcher d'en disposer. Il peut être dispensé d'autorisation judiciiare si il a un titre exécutoire , une décision de justice non exécutoire ou si il dispose de l'existence d'une relation contractuelle clairement établie; Par contre l'autorisation judiciaire est nécessaire si on a une créance commerciale fondée en son principe et dont la demande doit être formée avant tout procès. 15j pour faire appel.
Dans ces mesures conservatoires on a les saisies conservatoires , les sûretés judiciaires. 


Pour le cadre d'une voie d'exécution : 
Elle ne doit pas avoir lieu entre 21 et 6h et ni le dimanche ni le jour férié sauf accord expres du juges ( ça ne marche pas si c'est le local d'habitation). Elle doit avoir lieu avec un huissier de justice
Si la personne n'est pas là il faut en plus du créancier et de l'huissier un policier ou un membre du conseil municipal ou 2 témoins neutres 
Il faut un titre exécutoire et un commandement de payer sans effet depuis 8 j

_________________________________________
T'es belle comme un but de Vente à la 90e sur corner !


A jamais nancéien
http://www.manager-fifa.com/t27804-marseille
Palmarès:

- 1x Champion avec Tottenham
- 1x Supercoupe avec Tottenham
- 1 x Ligue 3 avec Arsenal
- 1 x Coupe d'Angleterre avec Arsenal
- 1x Ligue 2 avec Barcelone
- 1x Ligue 2 avec la Juventus
- 1x TP avec Dortmund
- Champion Ligue 2 avec le Stade Brestois 
- Champion des Corners 2019 

Parcours de Coach : Lille -  Marseille - Lille - Naples - Milan - Marseille - Chelsea - Tottenham - Arsenal -  Lyon -Barcelone - Manchester City - Real Madrid - Juventus - Tottenham - Rennes - Chelsea - Nancy - Dortmund - Brest - Parme
Revenir en haut Aller en bas
http://www.manager-fifa.com/
Guy Lacombe
Fondateur
Fondateur
Guy Lacombe

Messages : 31291
Date d'inscription : 23/09/2012
Age : 22
Localisation : Lorraine

Je vous explique: Les voies d'exécution Empty
MessageSujet: Re: Je vous explique: Les voies d'exécution   Je vous explique: Les voies d'exécution EmptyDim 10 Mar 2019 - 10:11

Parlons du créancier

Il a un droit absolu à l'exécution forcée consacré par l'arrêt Hornsby c Grèce , il a un libre recours aux procédures mobilières ou immobilières mais à plusieurs restrictions il doit respecter un principe de proportionnalité ( c-a-d ne pas saisir plus que de besoin ) et aussi le principe de subsidiarité ( si une saisie est plus adaptée on choisit celle-ci exemple pour la saisie vente on préférera la saisie de créance si la créance est inférieure à 535 euros , quelle est autre qu'alimentaire et dans un local qui sert à autre chose qu'à l'habitation, idem saisie somme mobilières pluot qu'immobilière pour les personnes protégées ).

_________________________________________
T'es belle comme un but de Vente à la 90e sur corner !


A jamais nancéien
http://www.manager-fifa.com/t27804-marseille
Palmarès:

- 1x Champion avec Tottenham
- 1x Supercoupe avec Tottenham
- 1 x Ligue 3 avec Arsenal
- 1 x Coupe d'Angleterre avec Arsenal
- 1x Ligue 2 avec Barcelone
- 1x Ligue 2 avec la Juventus
- 1x TP avec Dortmund
- Champion Ligue 2 avec le Stade Brestois 
- Champion des Corners 2019 

Parcours de Coach : Lille -  Marseille - Lille - Naples - Milan - Marseille - Chelsea - Tottenham - Arsenal -  Lyon -Barcelone - Manchester City - Real Madrid - Juventus - Tottenham - Rennes - Chelsea - Nancy - Dortmund - Brest - Parme
Revenir en haut Aller en bas
http://www.manager-fifa.com/
Claude Makélélé
La troisième jambe de MF
La troisième jambe de MF
Claude Makélélé

Messages : 5994
Date d'inscription : 18/12/2017
Age : 20
Localisation : Allianz Riviera

Je vous explique: Les voies d'exécution Empty
MessageSujet: Re: Je vous explique: Les voies d'exécution   Je vous explique: Les voies d'exécution EmptyDim 28 Avr 2019 - 20:53

Attend mais personne à réagit à cette pépite, qu’est ce t’as fait Hugo? LOL

_________________________________________
Je vous explique: Les voies d'exécution 1557688224-signaturemakelele
Coach de Je vous explique: Les voies d'exécution 0-20-0-10 NÉGOCIATION
Parcours:
 

Revenir en haut Aller en bas
Lint
Modérateur
Modérateur
Lint

Messages : 11335
Date d'inscription : 19/10/2012
Age : 19

Je vous explique: Les voies d'exécution Empty
MessageSujet: Re: Je vous explique: Les voies d'exécution   Je vous explique: Les voies d'exécution EmptyDim 28 Avr 2019 - 21:17

C'était ses révisions pour les cours

_________________________________________
Effectif
Palmarès : Copa America 2013 Obama !
Champion de L1 avec Bordeaux FIFA 19 Obama !
Revenir en haut Aller en bas
Claude Makélélé
La troisième jambe de MF
La troisième jambe de MF
Claude Makélélé

Messages : 5994
Date d'inscription : 18/12/2017
Age : 20
Localisation : Allianz Riviera

Je vous explique: Les voies d'exécution Empty
MessageSujet: Re: Je vous explique: Les voies d'exécution   Je vous explique: Les voies d'exécution EmptyDim 28 Avr 2019 - 21:20

Réviser sur MF, forum certifié par l’éducation national!

_________________________________________
Je vous explique: Les voies d'exécution 1557688224-signaturemakelele
Coach de Je vous explique: Les voies d'exécution 0-20-0-10 NÉGOCIATION
Parcours:
 

Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




Je vous explique: Les voies d'exécution Empty
MessageSujet: Re: Je vous explique: Les voies d'exécution   Je vous explique: Les voies d'exécution Empty

Revenir en haut Aller en bas
 

Je vous explique: Les voies d'exécution

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MANAGER FIFA :: .:. DEAD ZONE .:. :: Buvette-